LA REGLEMENTATION EVOLUE
Les Factures
L’article 242 nonies A du Code Général des Impôts a récemment été modifié via le décret n°2022-1299 du 7 octobre 2022.
Ce décret relatif à la généralisation de la facturation électronique précise 4 nouvelles mentions obligatoires à faire figurer dans toutes les factures.
Qui est concerné
Toute les entreprises quel que soit leur statut
A partir de quand
Les nouvelles mentions doivent apparaître sur les factures à partir du 1er juillet 2024 progressivement.
Pour les PME et auto entreprises, la date est fixée au 1er juillet 2026.
Quelles sont les nouvelles mentions obligatoires sur les factures
Le numéro SIREN du client (pour les professionnels)
Ce numéro à 9 chiffres peut être trouvé sur les papiers à en-tête du client. Le numéro de SIRET contenant les 9 chiffres du numéro SIRENE, sa mention en lieu et place du numéro SIRENE est valide.
Votre propre numéro SIRENE est également obligatoire sur vos factures.
L’adresse de livraison des biens
Si elle est différente de l’adresse de facturation du client, qui était déjà obligatoire (ainsi que l’adresse du service comptabilité).
Cette mention n’est pas nécessaire dans le cas de prestation de services.
La nature de l’opération
Il conviendra de distinguer si l’opération concerne :
– une livraison de biens (produits ou marchandises) ;
– une prestation de services (artisanale, commerciale ou libérale) ;
– ou bien une opération mixte qui mêle les deux catégories.
Cette mention peut être ajoutée dans le récapitulatif des opérations.
L’option pour le paiement de la taxe d’après les débits.
Cette option concerne les photographes assujettis à la TVA qui choisissent de régler leur TVA d’après les débits (et non d’après les encaissements) ; cette option se demande auprès des services des impôts.
Les factures devront porter la mention “Option pour le paiement de la taxe d’après les débits”.
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