CGU-V

Condition Générale de vente et d’utilisation

Les présentes Conditions Générale de Vente qui créent un accord légal, s’appliquent à toutes les commandes et à toutes les ventes de prestations ou de produits conclue entre (désigné comme “le client”) et le photographe Fabrice AMILIEN (désigné comme “le photographe”). Elles sont acceptées pleinement et sans réserve par le client.

Le photographe se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générale. Chaque commande est régie par les conditions générales applicable à la date de la commande.

ARTICLE 1 – OBJETS

Fabrice AMILIEN propose des prestations photographiques privées et publiques telles que présentées sur son site internet. Le fait de réserver une séance équivaut à la passation d’une commande par le client et entraîne l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de ventes, sauf conditions particulières consenties par le photographe au client.

Tout autre documents que les CGV, notamment les prospectus, catalogues, publicités, notice n’a qu’une valeur informative et indicative non contractuelle.

Les présentes conditions générales de ventes forment un document contractuel indivisible avec le contrat de la prestation signé par le client.

ARTICLE 2 – COMMANDE

Sauf mention contraire, la commande est effective qu’à partir de réception de l’acompte et doit être validé par un contrat/devis signé par le client reprenant les informations pratiques (date, lieu…). Ce dernier pourra être signé en direct ou retourné au photographe par envoie postale ou par email. A défaut de paiement de l’acompte et réception du contrat, le photographe n’est pas engage pas à conserver la date de réservation.

Toute commande de produit, tirage photo, travaux d’impression doit être réglée entièrement au passage de la commande, ou livraison comme spécifié par le photographe.

ARTICLE 3 – TARIFS ET MODALITES DE PAIEMENT

3.1- Les prix sont exprimées en euro (€) et sont communiqué toutes taxes comprises. Les tarifs communiqués par le photographe peuvent faire l’objet de modifications sans préavis ou informations préalable. S’il sont amenés à varier, toute prestation préalablement fixé gardera le tarif appliquer lors de la prise de commande.

3.2- Un acompte de 30% maximum sera demandé afin de valider une commande. Il ne pourra être réglé uniquement par un virement bancaire. Le solde restant sera payé par le client par le même moyen après le jour de la prestation ou a réception de la facture, spécifié par le photographe. Tout frais relatif au règlement effectué à partir d’une monnaie étrangère et à l’entière charge du client. Aucune remise pour paiement comptant ou anticipé ne pourra être accordée.

3.3- Le non paiement du solde entraîne l’annulation de la livraison des photos, sans remboursement de l’acompte reçu. La livraison finale des photos ne se fera que lorsque la commande sera totalement payée. Passer un délai de 30 jours après livraison des images ou réception de la facture, une pénalité forfaitaire de 40€/jour sera appliqué.

3.4- La commande et le devis peuvent être également validé de manière électronique, par envoi d’un email dans lequel sera stipulé : ” J’accepte les conditions générales de vente”.

3.5- Les devis établie par le photographe sont valable 30 jours ,et peuvent être reconductible.

ARTICLE 4 – FRAIS DE DEPLACEMENT

Les frais de déplacement sont exclu et font l’objet d’une tarification au kilomètre depuis le domicile du photographe (Saint-Jouvent 87). Les frais de transports et les éventuels autre frais seront à la charge du client au réel ainsi qu’une indemnité de transport et des éventuels temps d’attentes.

En cas de restriction d’usage du véhicule imposé par la loi, (restriction crit’air, journée pair/impair…), le photographe se réserve le droit de facturé au client les éventuels pénalités/amendes qu’il subit afin d’assurer le bon déroulement de la prestation.

(frais appliqué au réel)

ARTICLE 5 – MODIFICATION DE LA PRESTATION

Toute demande d’une modification d’une prestation par le client ne pourra être prise en compte que si celle-ci n’est envoyé par email au photographe au moins 7 jours avant la date prévu de la prestation. Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat. Toute demande de rétractation dans le délai imparti entraînera le remboursement de l’acompte, à moins que la prestation est déjà été réalisé en tout ou partie.

En cas d’annulation de la réservation d’une prestation photographique devenue définitive, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé, sauf cas de force majeur pour le client.

ARTICLE 6 – REALISATION DE LA PRESTATION

Les photographies sont réalisé par Fabrice AMILIEN. Le photographe n’est pas soumis à une obligation de résultat. Il met tout les moyens en oeuvre pour fournir des images de qualités, tel que stipulé dans la commande. Le contenu de ces images est laissé à l’appréciation artistique du photographe. En conséquence les clients reconnaissent que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts des clients.

ARTICLE 7 – OBLIGATION DU CLIENT

L’heure fixé par la prestation est impérative et tout retard des clients pourra être imputé au temps préalablement convenu pour la séance. Au delà de 30 minutes de retard la séance sera annulée et l’acompte ne sera pas remboursé. Les clients déclarent être majeurs, poser librement pour des photos et le cas échéant autoriser des prises de vues de leurs enfants selon le style photographique qu’ils souhaitent. Le photographe ne pourra être gêné durant sa prestation par des photographes amateurs. Les enfants présents lors de la séance photo restent sous l’entière responsabilité des parents. En cas de dégât matériels causé par le client ou l’enfant ou toute autre personne liée au client, celui-ci prendra à sa charge le remboursement du matériel dans son intégralité.

ARTICLE 8 – POST-TRAITEMENT

Sauf cas particulier précisé par écrit, le photographe ne livre jamais de photographie brutes (RAW). Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre au photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. Le photographe est le seul à décider du post-traitement qu’il appliquera. Le traitement appliqué aux photos présente un ajustement de nombreux paramètres tels que la colorimétrie, le contraste, la luminosité, le débouchage des ombres et haute lumière, la netteté, la clarté, la vibrance, la saturation, le recadrage etc…

Toute retouche supplémentaire (ajout d’élément dans la photo, retouche localisées) demandée par le client n’est pas inclus dans la prestation de base et sera acceptée ou non par le photographe qui se réserve le droit de facturer le travail supplémentaire par image selon le tarif en vigueur. Seul les photographies traitées par le photographe seront exploitables par les deux parties.

ARTICLE 9 – LIVRAISON

Fabrice AMILIEN met tout en oeuvre pour satisfaire la livraison des photos dans les meilleurs délais (annoncés lors de la prise de commande). Un retard de livraison ou d’exécution ne peut être invoqué par le client pour demander la résiliation du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir tout autre revendication.

Sauf demande spécifique du client les photos numérique sont livrées soit par liens partager Google Drive, lien Wetransfert, soit par clef USB sur demande. Le photographe garantie la qualité d’impression des tirages commandés par son intermédiaire. Il n’est pas tenue responsable de la qualité d’impression d’autres laboratoires d’impression ou site internet lambda.

ARTICLE 10 – DUREE DE CONSERVATION

A compté de la date de livraison au client, les photographies sont conservées et archivées sous leurs entière responsabilité. Le client est invité à effectuer des sauvegardes sur des supports variés. Le photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client. Les fichiers restent cependant disponible pendant 3 mois et peuvent être renvoyés si nécessaire.

ARTICLE 11 – RESPONSABILITE

11.1 Condition atmosphérique.

En cas de condition atmosphérique dégradées comme par exemple orage, tempêtes, pluie importante, etc… le photographe ne pourra être tenue responsable de la non-exécution ou de l’exécution partielle des prestations en extérieur initialement prévue à la commande. Aucun remboursement ne sera effectué. La séance sera reporter à une date ultérieure.

11.2 Force majeur ou maladie.

Est considéré comme force majeur un élément extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation  (accident, décès d’un parent, etc…). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée.

Fabrice AMILIEN se réserve le droit d’annuler/reporter une prestation photographique en cas de force majeure ou maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommage et intérêt à quelque titre que se soit. La séance sera alors reporter à une date ultérieure, ou transformé en avoir. Si le report de la prestation est possible mais n’est pas accepté par le client, aucun remboursement ne pourra être exigé.

11.3 Problème technique et accident 

Le photographe s’engage à se munir de matériel en suffisance pour assurer l’ensemble de ses prestations et à veiller à faire usage de matériel en bon état d’entretien et de fonctionnement. En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant le photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursée, sans pour autant donner lieu au versement de dommage et intérêts à quelque titre que se soit. En cas de perte ou de détériorations des photos avant leurs livraisons (vol, cambriolage, incendie, etc…), le client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation.

ARTICLE 12 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

12.1- Les photographies constitues des œuvres de l’esprit, telle que définie par le code de propriété intellectuelle dont le photographe est l’auteur (art.L112-2 CPI). Les photographies sont réservées à une utilisation personnelle et privée des clients, utilisation soumise sur quelques supports que se soient, au respect des dispositions du code de la propriété intellectuelle, et plus généralement des lois et conventions en matière des droits d’auteur. Aucune photographie ne peut ainsi être modifiée de quelque manière que se soit, sans accord écrit et préalable de l’auteur. Les clients s’engagent à respecter l’intégrité des œuvres du photographe, et notamment à en rendre fidèlement les couleurs, sans les tronquer ou les déformer. (art. L121-1 CPI). 

12.2- La communication des supports (tirages papiers, originaux et photographies stockées sur un support informatique) n’entraîne, ni ne présume la cession des droits d’exploitations sur les photographies (droit reproduction et/ou de représentation).

12.3- Les photographies, en format numérique ou analogique, demeurent la propriété de l’auteur et de ses ayant droit. (art. 111-3 CPI). Toute utilisation telles quelles soient (diffusion, exposition, reproduction etc…) autre que strictement personnelle d’une photographie et donc interdite sans l’accord écrit et préalable de l’auteur.

12.4- Pour les besoins d’utilisation des clichés dans un autre cadre que le cadre privé, le photographe évalue le montant relatif aux droits d’auteurs, montant dépendant du mode et du volume de diffusion.

12.5- Toute utilisation des clichées du photographe au-delà de cet usage et sans son autorisation écrite son constitutive de contrefaçon au sens de l’article L335-2 du même code, et sera punissables en vertu de cet article, des peines pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300.000€ d’amende.

ARTICLE 13 – DROIT A L’IMAGE

Les photographies pourront être librement utilisé par l’auteur, sur tout support afin d’assurer la promotion de son activité professionnelle, sous réserve du respect des droits des personnes et des biens photographiés et sauf demande explicite du client exprimé par écrit avant la signature du devis/validation de la commande. Les clients acceptent que leurs images soient utilisée sur tout supports promotionnels du photographe, tel que le site internet, les réseaux sociaux, plaquette de présentation, article de presse. Le droit à l’image est confié pour une durée de 2 ans, renouvelée par tacite reconduction. Le photographe s’interdit d’exploiter toutes photographies susceptible de portée atteinte à la vie privée, à l’image ou à la réputation des clients. Le client peut librement s’opposer à la cession du droit à l’image. Il doit cependant le mentionner par écrit (courriel ou mention sur devis) avant la signature du devis/validation de la commande. Ce refus constitue un manque de communication du photographe qui se réserve le droit de facturer une majoration de 10% sur le montant total de la prestation en question.

ARTICLE 14 – DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Les informations personnelles recueillies lors de la passation d’une commande sont destinées exclusivement à assurer la gestion de la clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandé. Le photographe s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelques raisons que se soient.

ARTICLE 15 – LOI APPLICABLE

Les relations contractuelles entre parties auxquelles s’appliquent les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit français. Tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales ainsi qu’à toutes les conventions auxquelles elles s’appliquent, sera à défaut d’accord amiable, soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises. Toute action en justice devra se faire auprès d’un tribunal situé dans le département de résidence du photographe se situant dans le département de Haute-Vienne.

Le client reconnait avoir pris connaissance des conditions générale de vente et d’utilisation ci-dessus.

Fabrice AMILIEN – Photographie

4, chemin des Coquelicots – 87510 Saint Jouvent

@Tout droits réservés – www.fabriceamilien-photographie.fr 

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